Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°290
20 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 BIS
Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « et à l'intégrité de la personne » sont insérés les mots : « , les atteintes aux droits de la personnes réprimées par l'article 226-19 du code pénal ».