Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°3
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-80 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit
par les mots :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut