Amendement

Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°31

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

C
G	Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Article 6

(Art. 696-15 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-15 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai