Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°32
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 696-15 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-15 du code de procédure pénale, après les mots :
dix jours
insérer le mot :
ouvrables