Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°35
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 568-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
du pourvoi.
par les mots :
de la déclaration de pourvoi.