Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°36
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'aricle 113-8-1 du code pénal par les mots :
, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.