Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°37

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I.- Dans le a) du 2° de cet article, remplacer la somme :
 1.000.000 €
par la somme :
2.000.000 €
II.- Supprimer le b) du 2° de cet article