Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°38

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du aa) du 4°de cet article, après les mots :
inobservation des lois et règlements
insérer les mots :
dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal