Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°39

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le septième alinéa du c) du 4° de cet article.