Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°4
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-87 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
véritable identité
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.