Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°41
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 TER
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 322-6 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans d'emprisonnement
par les mots :
quinze ans de réclusion criminelle