Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°42
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
véritable identité
supprimer la fin du second alinéa du IX du texte proposé par le II de cet article pour l'article 67 bis du code des douanes.