Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°43
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. - L'article 131-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. »