Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°44
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le XIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « terrestres à moteur, », insérer les mots : « d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ».