Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°46
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 16 bis C
(Art. 706-53-1 du code de procédure pénale)
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, après les mots :
d'informations nominatives tenue
insérer les mots :
par les services du casier judiciaire