Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°48
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 16 bis C
(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les troisième et quatrième (2° et 3°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Vingt ans dans les autres cas ;