Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°49
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 16 bis C
(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
par le dernier alinéa
par les mots :
par l'avant-dernier alinéa