Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°51
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :
« I. Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. »