Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°53
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route :
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.