Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°57
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots :
de cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder la moitié du maximum de l'amende encourue,