Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°59
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 24
(Art. L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales)
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