Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°65
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les dispositions suivantes :
du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République