Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°7
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
par les mots :
de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €
2° Dans le second alinéa, remplacer les mots :
trois ans d'emprisonnement et à 45.000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 €