Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°73

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 42

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Supprimer le paragraphe III de cet article.