Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°75
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 54 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale, après les mots :
code pénal
supprimer les mots
ou par le décès de la personne mise en examen