Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°77

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 57

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Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du paragraphe III de cet article.