Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°78
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
(pour coordination)
Rédiger comme suit le paragraphe XI de cet article :
XI.- Les articles 840, 841 et 891 du code de procédure pénale sont abrogés.