Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°79
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
par ce code
rédiger comme suit la fin du paragraphe I de cet article :
et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres. »