Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°84
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. 495-9 du code de procédure pénale)
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Supprimer la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale.