Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°86
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. 495-15 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.