Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°87

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS

Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent. »