Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°9

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, après les mots :
a pour objet
supprimer les mots :
ou pour effet