Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°95
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 66
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Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
III. - Le titre Ier bis du livre IV du même code est abrogé.