Projet de loi haute autorité de lutte contre les discriminations seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-1
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 105 rectifié )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Il est proposé de revenir à la rédaction adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.