Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Rapport n° 121 (2004-2005) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LE RENFORCEMENT DU STATUT DE LA HALDE ET LA SANCTION DES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE
    
    • A. L'APPROFONDISSEMENT DES GARANTIES OFFERTES AUX CITOYENS ET L'ÉLARGISSEMENT DE LA SAISINE DE LA HAUTE AUTORITÉ
      
      • 1. Des garanties d'impartialité
        
        • a) La composition du collège de la haute autorité
          
        • b) Le déport des membres du collège en cas de conflit d'intérêt
          
      • 2. L'ouverture de la saisine aux associations et aux parlementaires
        
      • 3. Des garanties de procédure
        
    • B. LA CONSOLIDATION DES POUVOIRS DE LA HALDE ET L'EXTENSION DU DROIT À L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
      
      • 1. Des pouvoirs confortés dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire
        
      • 2. L'affirmation du rôle consultatif de la haute autorité
        
      • 3. L'extension du droit à un traitement égal et de l'aménagement de la charge de la preuve
        
      • 4. La suppression de la gratuité du service d'accueil téléphonique
        
    • C. L'INTÉGRATION D'UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE
      
      • 1. Un renforcement progressif du dispositif pénal de lutte contre le sexisme et l'homophobie
        
      • 2. Le vote par le Sénat des dispositions relatives à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
        
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
    
    • A. DES PRÉCISIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ
      
    • B. LA LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES
      
    • C. L'EXTENSION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE AUX PROPOS DISCRIMINATOIRES À RAISON DU HANDICAP
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
    
    • A. L'AFFIRMATION DES POUVOIRS D'INVESTIGATION DE LA HAUTE AUTORITÉ, DANS LE RESPECT DES PRÉROGATIVES DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      
    • B. L'EXTENSION DE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 2
    Composition
    
  • Article 3
    Règles de saisine
    
  • Article 3 bis
    Délégués territoriaux de la haute autorité
    
  • Article 7
    Vérifications sur place
    
  • Article 16
    Crédits et contrôles des comptes de la haute autorité
    
• TITRE II
  MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
  ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION D'ORIGINE ETHNIQUE
  ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE
  DU 29 JUIN 2000
  
  • Article 17
    Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
    
• TITRE II BIS
  RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS
  DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE
  
  • Article 17 bis
    (art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    Provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine
    à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap
    
  • Article 17 ter
    (art. 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881
    sur la liberté de la presse)
    Aggravation des sanctions en matière
    de diffamation et d'injures publiques, à raison du sexe,
    de l'orientation sexuelle et du handicap
    
  • Article 17 quater
    (art. 24, 32 33, 48-4 et 48-5 (nouveaux) et
    63 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    Mise en mouvement de l'action publique - droit pour les associations de se constituer partie civile - affichage ou diffusion des discriminations - aggravation des peines en cas de récidive
    
• TABLEAU COMPARATIF