Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°11
20 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Après les mots :
entre l'Etat
Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article :
, les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verser de manière dégressive et transitoire comme stipulé dans l'article 2 ter.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.