Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°14
20 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.
… - En cas de litige né d'une décision prise par l'établissement au sein duquel ils exercent, les enseignants mentionnés au I ci-dessus sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail. Pour l'application de l'article L. 513-3 du code du travail, c'est l'établissement qui doit communiquer à l'autorité administrative l'identité des enseignants afin d'établir la liste des électeurs.
Objet
Cet amendement permet aux personnels enseignants et aux documentalistes de saisir les prud'hommes, comme cela est le cas aujourd'hui.