Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°15
20 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord-cadre de 1947.
… - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au I ci-dessus bénéficient des garanties de prévoyance définies au contrat souscrit par l'établissement au sein duquel ils exercent. Le montant de la cotisation, à la charge de l'établissement, est au minimum égal à celui défini par l'accord-cadre de 1947.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.