Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°17
20 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean BOYER, Mme DINI
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 3 BIS
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-8 du code rural.
Objet
Amendement de coordination.