Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Direction de la Séance

N°2 rect. ter

21 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 107 , 113 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LARDEUX, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT

ARTICLE 2 BIS

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
ou de services assimilés

Objet

Cela permet de tenir compte de services intégrés actuellement dans le RETREP ou l'ACAA (surveillance, service militaire, …).


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.