Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°3 rect. quater
21 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LARDEUX, MARTIN, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT
ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi le début de cet article :
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux article L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux article L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...
Objet
Il se justifie par la rédaction du texte qui consiste à maintenir les avantages existants.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.