Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Direction de la Séance
N°8
20 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 107 , 113 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I
… - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.