Projet de loi de finances rectificative pour 2004

Direction de la Séance

N°10

15 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 112 , 114 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 40 NONIES

Après les mots :
établissements publics
rédiger ainsi la fin de cet article :
mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».