Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°113
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 7
(état B)
Titre III
Charges communes
Annulations de crédits............................................................. 178.011.814 euros
Majorer les annulations de....................................................... 20.000.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet d'annuler une partie des crédits disponibles, compte tenu de la dernière prévision d'exécution, sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles ».