Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°116
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 7
(état B)
Titre IV
Travail, santé, solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Annulations de crédits......................................................... 6.682.300 euros
Minorer les annulations de....................................................... 31.600 euros
En conséquence, porter les annulations à......................... 6.650.700 euros
Objet
L'amendement du Gouvernement à l'article 6 relatif au titre IV de la section II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité propose une ouverture de crédits sur le chapitre 46-36 afin d'assurer le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l'aide exceptionnelle accordée aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette ouverture conduit à supprimer la proposition d'annulation de 31.600 euros prévue sur ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative.