Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°121
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état C)
Titre V
Justice
Annulations d'autorisations de programme......................... 147.584.734 euros
Majorer les annulations de.................................................... 6.000.000 euros
Objet
L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé de réaffecter 6 millions d'euros d'autorisations de programmes du chapitre 57-60 du ministère de la justice vers le chapitre 66-20 de ce ministère.