Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°123
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état C)
Titre VI
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Annulations de crédits de paiement ........................................... 58.447.522 euros
Majorer les annulations de crédits de paiement de.................... 30.000.000 euros
Objet
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 67-51 afin de mettre en cohérence les crédits de paiement avec l'enveloppe d'autorisation de programme du chapitre.