Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°124
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(état C)
Titre VI
Travail, santé, solidarité
III. Ville et rénovation urbaine
Annulations de crédits de paiement ........................................................... 0 euro
Majorer les annulations de crédits de paiement de.................... 43.000.000 euros
Objet
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits mis en réserve sur le chapitre 67-10.