Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°126
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 7
(état B)
Titre IV
Travail, santé, solidarité
I. Travail
Annulations de crédits………….……………………………………....14.500.000 euros
Majorer les annulations de ……...……………………..…....………….24.750.000 euros
Objet
Cet amendement propose de majorer les annulations de crédits sur le chapitre 43-06. Il tire ainsi les conséquences de la reconfiguration des compétences s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale opérée à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et du fait qu'en 2004 aucune des charges qui avaient été transférées à ce titre aux régions n'a pesé sur ces dernières.