Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°129
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Dans la seconde phrase du 1 du II de cet article, remplacer la date :
4 mars 2004
par la date :
16 décembre 2003.
4 mars 2004
par la date :
16 décembre 2003.
B. - Supprimer le III de cet article.
Objet
En cas d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide au 4 mars 2004, il n'existera aucune disposition légale nationale, ni communautaire, sur le fondement de laquelle les résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003, date de la décision de la Commission européenne qui a condamné le précédent régime, et le 4 mars 2004 pourraient bénéficier d'une quelconque exonération.
L'amendement proposé a pour objet d'éviter un tel vide juridique en rendant applicables les dispositions du nouveau dispositif à commpter du 16 décmbre 2003.
Cette rétroactivité est indispensable car elle permet de rétablir une base juridique au régime d'aide, sans rupture dans la continuité de son application. Elle rétablit donc une cohérence entre le comportement des sociétés qui ont continué à appliquer l'aide, et le droit, en justifiant rétroactivement ce comportement.
L'amendement proposé a pour objet d'éviter un tel vide juridique en rendant applicables les dispositions du nouveau dispositif à commpter du 16 décmbre 2003.
Cette rétroactivité est indispensable car elle permet de rétablir une base juridique au régime d'aide, sans rupture dans la continuité de son application. Elle rétablit donc une cohérence entre le comportement des sociétés qui ont continué à appliquer l'aide, et le droit, en justifiant rétroactivement ce comportement.